Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-366
18 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 3
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I. - Alinéa 2
Remplacer le taux :
19 %
par le taux :
24 %
II. - En conséquence, alinéa 7
Remplacer les mots :
18 % à 19 %
par les mots :
18 % à 24 %
Objet
Dans le cadre de la réforme des retraites, le gouvernement a choisi de relever d’un point le prélèvement forfaitaire proportionnel applicable à la fiscalité du patrimoine. Or cet effort est insuffisant.
En effet, ces dernières années s’est creusé un grave déséquilibre entre la fiscalité affectant les revenus du travail et ceux du capital.
Il nous appartient d’y remédier. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose un relèvement de 5 points de la fiscalité forfaitaire applicable aux revenus du patrimoine en complément du relèvement d’un point tel que prévu dans le cadre de la réforme des retraites.