Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-375 rect.
18 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, MM. CHEVÈNEMENT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
II. - La présente disposition s'applique aux revenus de l'année 2010 et des années suivantes.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le "bouclier fiscal".
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel avant larticle 2 vers un article additionnel après larticle 3).