En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 110 , 111 , 113)

AMENDEMENT

présenté par

M. BRAYE

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 35

Après le mot :

appliquent

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

aux véhicules immatriculés à compter du 1^er janvier 2011.

Objet

La modification apportée par l'article 10 dans sa rédaction actuelle qui consiste en un rétablissement immédiat des dispositions antérieures aurait pour conséquence :

- le blocage instantané des véhicules actuellement en stock dans le réseau des constructeurs français,

- une pénalisation des clients qui ont acquis ces véhicules dans les conditions fiscales en vigueur au moment de leur achat et qui devront finalement s'acquitter de la taxe,

- une pénalisation des sites industriels français qui subiront un grave manque à gagner.

Aussi est-il souhaitable que les modifications du champ d'application de la fiscalité (TVS, Malus, Malus Annuel) ne s'appliquent qu'aux véhicules immatriculés à compter du 1^er janvier 2011, afin de respecter les contraintes des constructeurs automobiles d'une part et les contraintes des clients et entreprises d'autre part.