Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-412
18 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. RETAILLEAU
ARTICLE 11
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Alinéa 3, dernière phrase
Après les mots :
pour l’acquisition des droits susmentionnés
insérer les mots :
, et des frais techniques engagés pour la diffusion des services de télévision
Objet
L’application du taux normal de TVA (19.6%) aux services triple play (TV-Internet-Téléphone), proposée dans le PLF, vise à éviter certains abus.
Pour autant, l’application du taux réduit à une part de l’offre triple play continue à se justifier, dès lors que la télévision y occupe une part importante et même croissante : explosion de l’offre TV, arrivée des nouvelles chaînes HD et 3D, part des investissements consacrés dans les équipements de réceptions de type « box », part de la bande passante occupée…
Cet amendement propose que les frais techniques de diffusion des services TV sur leurs réseaux puissent être pris en compte par les opérateurs dans l’application d’une part de taux réduit de la TVA.