Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-414 rect.
22 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. ABOUT, MAUREY et DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, M. ZOCCHETTO
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 7
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Au 2° bis, le pourcentage : « 7 % » est remplacé par le pourcentage : « 10,5 % ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de maintenir l’écart d’environ 7% entre les deux types de contrats complémentaires Santé (contrats responsables et contrats non-responsables) en créant un taux majoré à 12% de TSCA applicable aux contrats non-responsables.