Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-416
18 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. ABOUT, DÉTRAIGNE, MAUREY et JARLIER, Mme FÉRAT, M. ZOCCHETTO
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « , à l'exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l'entrée en vigueur de la loi n° du de finances pour 2011, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du présent code ».
Objet
Le présent amendement a pour objet d’exclure du champ du CIR l’ensemble des établissements de crédit.