Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-441
18 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° I-10 de la commission des finances
présenté par
M. Philippe DOMINATI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Alinéa 5 de l'amendement n° I-10
Remplacer le mot :
2011
par le mot :
2012
Objet
Il s'agit de reporter au 1er janvier 2012 l'institution d'une taxe sur l'achat de services de publicité en ligne, les annonceurs n'ayant pas prévu dans leur budget 2011, souvent déjà élaboré, l'acquittement de cette nouvelle taxe sur la base des résultats de l'année 2010.