Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-458
19 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 18
Remplacer les mots :
de taux
par les mots :
du taux de 18 %
II. - Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) Aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011 pour la majoration du taux prévu à la première phrase du premier alinéa du 6 de l'article 200 A prévue au II ; »
Objet
Il est nécessaire de prévoir la date d'entrée en vigueur de l'augmentation du taux marginal d'imposition de certains gains de levée d'option votée en première lecture par l'Assemblée nationale.
Le taux majoré serait applicable aux gains de levée d'option supérieurs à 152 500 € et correspondants à des titres conservés moins de deux ans après l'achèvement de la période d'indisponibilité et cédés à compter du 1er janvier 2011.