Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-465
22 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en rémunération d'un ou plusieurs services de télévision, ainsi que des abonnements à des offres composites pour un prix forfaitaire incluant des services de télévision
II. - Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le 3° de l'article L. 115-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, le taux mentionné au i) du 2° est majoré de 2,2. »
Objet
Le présent amendement a pour objet d'apporter une précision rédactionnelle quant à l'assiette de la taxe due par les distributeurs de services de télévision, confirmant que ne sont taxables que les recettes des services qui permettent l'accès à un ou plusieurs services de télévision.En outre, une modification d'ordre rédactionnel est effectuée au 3° de l'article L. 115-9 du code du cinéma et de l'image animée pour préciser que la majoration proposée du barème ne vise que les éditeurs qui s'auto-distribuent.