Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-476
23 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 44
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le produit des taxes perçues en application du IV et du V de l'article 953 du code général des impôts et du droit de timbre perçu en application de l'article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés dans la limite d'un montant de 16,1 millions d'euros.
Objet
Cet amendement vise à apporter une précision nécessaire à l'affectation à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) du produit des taxes et droits de timbre liés à la carte de séjour et au titre de voyages biométriques délivrés aux étrangers.
En effet, lorsque ces timbres, non individualisés, sont achetés auprès des débitants de tabacs, ils ne comportent pas de renseignement sur la nature du droit qui sera couvert. Le produit du droit de timbre destiné aux titres de voyage et de séjour des étrangers ne peut donc pas être directement identifié et reversé à l'ANTS.
Il est ainsi nécessaire de fixer un plafond d'affectation à l'ANTS, qui correspond au produit attendu, en régime de croisière, des taxes et droits de timbre créés ou modifiés par l'article 44 du projet de loi de finances.