Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-479
23 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I bis. - Au deuxième alinéa de l'article L. 2335-15 du même code, après le mot : « communes » sont insérés les mots : « ou aux établissements publics locaux compétents, ou aux groupements d'intérêt public compétents ».
Objet
Le présent amendement vise à ouvrir le bénéfice des aides financières au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU), au-delà des communes, aux établissements publics locaux ainsi qu'à certains groupements d'intérêt public compétents, par exemple les centres communaux d'action sociale.
En effet, ces acteurs interviennent fréquemment en matière de relogement d'urgence pour le compte de la commune mais ne peuvent pas bénéficier directement de subventions au titre du FARU, sauf en cas de remboursement par la commune des dépenses qu'ils ont engagées à ce titre.
Cette extension du champ des bénéficiaires vise donc à simplifier le versement des aides financières et rendre le FARU plus opérationnel.