Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011

Direction de la Séance

N°I-481 rect.

23 novembre 2010

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 110 , 111 , 113)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS

Après l’article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« e) comme carburant ou combustible pour la navigation fluviale, autre qu’à bord de bateaux de plaisance privés ou de transport de voyageurs.

«  Pour l’application du présent e, sont considérés comme bateaux de plaisance privés les bateaux utilisés, selon les cas, par leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition dans le cadre d’une location ou à tout autre titre, à des fins autres que commerciales ».

 

 

Objet

Cet amendement a pour objet, d’une part, de remédier à la distorsion de concurrence qui pénalise actuellement le transport de marchandises par voie fluviale en France par rapport aux autres pays européens, et, d’autre part, de favoriser l’usage de ce mode de transport peu polluant aux fortes capacités de développement, conformément aux objectifs du Grenelle de l’environnement.