Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-486 rect.
24 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 40
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Au c, le taux : « 42,05 % » est remplacé par le taux « 45,50 % » ;
2° Le i est supprimé.
II. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, tel qu’adopté par le Sénat.
Il supprime la part du droit de consommation sur les tabacs encore affectée au budget général pour l’attribuer à la sécurité sociale.