Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-73
18 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. ADNOT et TÜRK
ARTICLE 14
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I. - Après l'alinéa 55
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) La société compte au moins un salarié ;
II. - Après l'alinéa 62, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) La société compte au moins un salarié ;
Objet
L’objet du présent amendement est d’harmoniser la nouvelle condition à laquelle sont assujettis seulement les FCPI et les FIP qui doivent investir 60% de leur actif dans des entreprises avec salariés en vertu d’une nouvelle rédaction des articles les concernant dans le Code monétaire et financier en l’étendant aux holding et à l’investissement direct, tout en préservant les investissements en amorçage, stade où l’on ne peut raisonnablement exiger la présence de plus d’un salarié.