Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-75
18 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. ADNOT, TÜRK et Philippe DOMINATI
ARTICLE 14
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Alinéa 43
Remplacer les mots :
aux titres dont la souscription a
par les mots :
à la fraction du versement effectué au titre des souscriptions ayant
Objet
Le présent amendement est un amendement de précision qui reprend la terminologie par ailleurs utilisée, la réduction s’appliquant aux versements et non aux titres eux-mêmes.