En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 110 , 111 , 113)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT et TÜRK

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 32 et 40

Compléter ces alinéas par les mots :

directs, soit les droits d’entrée exclusivement

Objet

Le présent amendement est de précision. S’agissant des versements, il s’agit, en effet, de se borner aux droits d’entrée, à l’exclusion des éventuels autres frais qui ne concernent pas les versements. L’instruction fiscale 4 K-1-04 du 12 juillet 2004 réformant le régime des FCPR a précisé cette notion de frais prélevés sur les souscriptions en les définissant comme les commissions de souscription (c’est-à-dire les droits d’entrée). Dans une optique d’harmonisation, il serait souhaitable d’introduire cette même référence dans le texte en remplaçant l’ensemble des frais et commissions par les droits d’entrée, afin d’éviter toute divergence d’interprétation.