Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-78
18 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. ADNOT et TÜRK
ARTICLE 14
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Alinéas 7 et 56
Compléter ces alinéas par les mots :
d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquités
Objet
Le présent amendement de rédaction a pour objet d’appliquer l’exception permise pour le commerce de dtéail des vins et alcools à celui des œuvres d’art et d’antiquité. En effet les galeries d’art, antiquaires, brocanteurs, mais aussi les artisans restaurateurs d’œuvres d’art peuvent disposer de quelque stock pour les besoins de leur objet social même.