Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-83
18 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. ADNOT et TÜRK
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 89 et 90
Après les mots :
au montant
insérer les mots :des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion nets des rétrocessions liées à la distribution
Objet
Le présent amendement est de précision et a pour objet de tirer les conséquences de la réalité pratique dans la mesure où il ne peut être demandé aux fonds de procéder au reversement de sommes qu’ils ne perçoivent pas (distinguo frais de gestion / frais de distribution).