Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-85
18 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. ADNOT et TÜRK
ARTICLE 14
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Après l'alinéa 105
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Au I bis, après le mot : « réglementé », sont insérés les mots : « et à l'exclusion des titres admis aux négociations sur un marché régulé ou non réglementé ».
Objet
L’objet du présent amendement est d’assurer également l’éligibilité des titres admis sur des marchés comme Alternext… La volonté étant de dynamiser ces marchés régulés, il semble logique de rendre les titres qui y sont négociés éligibles.