Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-86
18 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. ADNOT et TÜRK
ARTICLE 14
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Alinéa 113
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’objet du présent amendement est de restaurer leur vocation régionale aux FIP, dans l’esprit de la loi Dutreil qui leur a donné naissance, de prôner la stabilité juridique en évitant les dommages collatéraux de la rétroactivité du dispositif pour certaines régions qui ne seront de facto, plus couvertes, pour les souscripteurs qui ont souscrit au vu d’un règlement mentionnant les quatre régions couvertes. C’este enfin un objectif d’aménagement du territoire afin d’éviter la concentration des capitaux sur les grosses régions françaises alors qu’on peut aujourd’hui que se féliciter du fait que chaque région soit couverte par un FIP.