Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-9
18 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 6 TER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L’article 6 ter modifie le code de commerce pour limiter le montant des « indemnités de départ ». Or il n’appartient pas à l’Etat, et encore moins à la loi de finances, de définir la politique salariale ou quasi-salariale des entreprises.