Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-91
18 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. ADNOT, TÜRK et Philippe DOMINATI
ARTICLE 14
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Alinéa 126, première phrase
Remplacer la date :
15 février
par la date :
30 avril
Objet
Le présent amendement est de simplification et a pour objet d’harmoniser la date de dépôt des états récapitulatifs par les fonds à l’AMF avec la date de dépôt des informations relatives aux ratios auprès de l’administration fiscale.