En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 110 , 111 , 113)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT et TÜRK

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéas 89, 90 et 91

Après les mots :

au montant

insérer les mots :

des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion effectivement perçus par la société de gestion et nets de rétrocessions, liées à la distribution

II. - Alinéa 100

Rédiger ainsi cet alinéa :

e) À la seconde phrase, les mots : « à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné » sont remplacés par les mots : « au montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion effectivement perçus par la société de gestion et nets de rétrocessions, liées à la distribution »

III. - Alinéas 102 et 103

Compléter ces alinéas par les mots :

effectivement perçus par la société et nets de rétrocessions

Objet

Le présent amendement est de précision et a pour objet de tirer les conséquences de la réalité pratique dans la mesure où il ne peut être demandé aux fonds d'être pécunairement condamnés sur la base de sommes qu'ils ne perçoivent pas.