En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 110 , 111 , 113)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Philippe DOMINATI, CAMBON, du LUART, Ambroise DUPONT, REVET et MILON, Mmes SITTLER et HERMANGE et Mlle JOISSAINS

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 29

Après le mot :

associé

insérer les mots :

, excepté les sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 du présent code entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds,

Objet

Les fonds d’investissement, et notamment les fonds de capital-risque, investissent par nature dans des sociétés dont le risque de défaillance est élevé. Ces fonds d’investissement disposent régulièrement de participations supérieures à 25% du capital de ces sociétés et subissent régulièrement le dépôt de bilan de certaines d’entre elles.

Il parait indispensable de ne pas défavoriser les entreprises et leurs associés qui accueilleraient à leur capital des fonds d’investissement, qui par leur activité, auraient eu au cours des cinq dernières années une participation supérieure à 25% dans une entreprise ayant subie une liquidation judiciaire ou amiable et n’ayant plus d’activité effective.