Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-107 rect.
29 novembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION VILLE ET LOGEMENT
(n° 110 , 111 , 113, 115)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CAFFET, JEANNEROT, MIQUEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 99
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à tout prélèvement sur les ressources des organismes Hlm pour compenser le désengagement de l'Etat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.