Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-12
23 novembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 110 , 111 , 116)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. JARLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 80
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9, première et deuxième phrases
Remplacer les mots :
à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen
par les mots :
au potentiel fiscal moyen
Objet
Le présent amendement tend à modifier le seuil à partir duquel les communes se voient appliquer la minoration du complément de garantie prévue par l’article 80 du projet de loi de finances.
Il a pour objectif d’obtenir des informations précises de la part du Gouvernement sur l’impact du dispositif proposé sur les collectivités concernées, notamment sur la progressivité du mécanisme qui vise à épargner les moins riches et les moins peuplées d’entre elles.