Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-13
23 novembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 110 , 111 , 116)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. JARLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 81
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le comité des finances locales répartit la croissance de la dotation de solidarité rurale entre les deux fractions prévues aux articles L. 2334-21 et L. 2334-22.
Objet
Le comité des finances locales, lieu de concertation entre les collectivités territoriales et l’Etat doit conserver son rôle dans la répartition de la DSR.
Il est proposé par cet amendement de lui confier explicitement le soin de répartir la croissance de la DSR entre ses deux fractions.