En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION VILLE ET LOGEMENT

(n° 110 , 111 , 113, 115)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-27 rect. de la commission des finances

présenté par

MM. Jean-Léonce DUPONT, AMOUDRY, BIWER, DENEUX et DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. DUBOIS, ZOCCHETTO, BRAYE, JARLIER

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 99

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4 de l'amendement n° II-27, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou d'une société d'économie mixte

Objet

Le taux de 8% peut être minoré par le taux de croissance, étant entendu qu'il doit s'agir de la production de nouveaux logements sociaux. Il convient dès lors pour être exhaustif d'inclure, dans les exceptions à la minoration, outre les logements HLM  également les logements sociaux des sociétés d'économie mixte.