Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-14
23 novembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 110 , 111 , 116)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. JARLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 81
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 10 à 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
4° Au début du premier alinéa de l'article L. 2334-18-4, les mots : « En 2009 et en 2010 » sont remplacés par les mots : « En 2010 et en 2011 ».
Objet
Le mécanisme de la DSU-CS est prolongé à l’identique en 2011. Il convient de ne pas le modifier, même à la marge, dans l’attente d’une véritable réforme de la DSU.
En conséquence, le présent amendement tend à supprimer l’élargissement du ciblage pour les communes de moins de 10 000 habitants introduit par l’Assemblée nationale et constitue un retour au texte initial du projet de loi.