En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION VILLE ET LOGEMENT

(n° 110 , 111 , 113, 115)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-27 rect. de la commission des finances

présenté par

MM. Jean-Léonce DUPONT, AMOUDRY, BIWER, DENEUX et DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. DUBOIS, ZOCCHETTO

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 99

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7 de l'amendement n° II-27

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

Objet

Le potentiel financier considéré pour servir d’assiette à la taxation, est calculé sur la moyenne des potentiels financiers des 5 derniers exercices.

 Pour l’année 2011, sont considérés les exercices 2006 à 2010

 Cette période de référence de 5 ans est particulièrement longue et ne permet pas de prendre en compte les efforts d’investissement déployés par les organismes.

 Une prise en compte réduite à 3 ans serait plus en adéquation avec les rythmes de construction et d’investissement et permettrait parallèlement à la récupération des recettes escomptées, d’inciter à l’investissement, dans la période courte de 3 ans générée par la « bosse » de financement de l’ANRU.

 De la même manière, pour ce qui concerne le plafonnement à 8 %, tel que prévu dans le décret, la prise en compte d’une évolution sur 3 ans des immobilisations brutes (comptes 21 et 23), en lieu et place de l’évolution des logements livrés serait un reflet plus réaliste de l’activité des organismes qui interviennent en investissement à la fois en construction et sur leur patrimoine existant.