En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 110 , 111 , 116)

AMENDEMENT

présenté par

M. JARLIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 82

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 44

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... -  Pour 2011, la commission instituée par l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est constituée des commissions mentionnées aux articles L. 2334-35 et L. 2334-40 du même code dans leur rédaction antérieure à la loi n°  du  de finances pour 2011.

Objet

Afin de ne pas retarder les attributions de subventions en 2011, le présent amendement propose que la commission d’élus de la DETR soit constituée, en 2011, de la fusion des deux commissions existantes DGE et DDR.