En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION VILLE ET LOGEMENT

(n° 110 , 111 , 113, 115)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN, CHEVÈNEMENT et MÉZARD

ARTICLE 99

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'article 99 du projet de loi de finances pour 2011.

En effet, cet article prévoit un mécanisme de péréquation interne au secteur du logement social et l'encadrement de l'évolution des loyers par un prélèvement de plusieurs centaines de millions d'euros annuel sur la masse des loyers.

Or la notion de potentiel financier, qui sert de base au calcul de prélèvement proposé par l’Assemblée nationale, touchera indifféremment les organismes ayant une faible activité d’investissement et des réserves financières conséquentes et ceux qui investissent massivement, notamment dans des opérations de rénovation urbaine. 

De plus, cette ponction servirait en priorité à épurer les dettes de l’Etat au titre du plan de relance, ainsi que du plan national de rénovation urbaine et non à la production. Par conséquent, cette mesure contribuerait à appauvrir de nombreux organismes et pénaliserait les locataires.