En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION VILLE ET LOGEMENT

(n° 110 , 111 , 113, 115)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-27 rect. de la commission des finances

présenté par

MM. COLLIN, CHEVÈNEMENT et MÉZARD, Mme ESCOFFIER et M. FORTASSIN

ARTICLE 99

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3 de l'amendement n° II-27

Après les mots :

À compter du 1^er janvier 2011

insérer les mots :

et jusqu'au 31 décembre 2013

Objet

Le gouvernement a souhaité créer un nouveau prélèvement sur les organismes HLM sans que ses objectifs soient clairs : il affirme créer un système de mutualisation mais indique vouloir utiliser les fonds pour abonder des crédits de paiements liés tantôt à l’ANRU, tantôt à la construction de nouveaux logements.

Une dose de mutualisation peut se concevoir, à plusieurs conditions :

-          qu’elle n’excède en aucune manière les 150 millions d’euros figurant dans l’amendement 27 du rapporteur spécial ;

-          qu’elle soit bien employée pour renforcer les moyens des organismes qui n’ont pas les moyens suffisants de leur activité ;

-          qu’elle prenne en compte les besoins réels des territoires ;

-          que le Parlement puisse contrôler véritablement son application.

Le présent amendement a pour objet de permettre le respect de ces conditions en limitant le dispositif dans le temps à trois ans. Ceci permettra au Parlement de décider s’il souhaite reconduire le dispositif, en fonction de l’usage qui aura été fait des fonds.