Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-174
26 novembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION VILLE ET LOGEMENT
(n° 110 , 111 , 113, 115)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 99
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent article organise un holdup sur les offices HLM, les privant de ressources nécessaires pour la construction de nouveaux logements sociaux.