Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-18 rect.
23 novembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 110 , 111 , 116)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JARLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 86
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I. Alinéas 5 à 8
Supprimer ces alinéas.
II. Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
III. Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
IV. Alinéas 24 à 27
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la définition du potentiel fiscal au-delà de l’exercice 2011.