Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-192
26 novembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 110 , 111 , 116)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLOMB, SUEUR, REBSAMEN, ANZIANI et HERVÉ
ARTICLE 80
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9
Remplacer (trois fois) les mots :
constaté au niveau national
par les mots :
de leur strate démographique, telle que définie à l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales
Objet
Cet amendement prévoit de tenir compte des strates démographiques pour l'appréciation du potentiel fiscal des communes, pour l'application de la baisse du complément de garantie attribué à ces collectivités locales.