Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-195
26 novembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 110 , 111 , 116)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BEL, SUEUR et PATRIAT, Mme BRICQ, MM. REBSAMEN et PERCHERON, Mme ALQUIER, M. HERVÉ
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 86
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Alinéas 5 à 8, 15, 16, 20, 21 et 24 à 27
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la définition du potentiel fiscal au delà de l'exercice 2011, faute de simulation sérieuse des conséquences de la suppression de la taxe professionnelle. De même, il est nécessaire de pouvoir évaluer les conséquences des nouveaux ajustements apportés à la réforme dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011.