En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION VILLE ET LOGEMENT

(n° 110 , 111 , 113, 115)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-27 rect. de la commission des finances

présenté par

MM. MÉZARD, CHEVÈNEMENT et COLLIN, Mme ESCOFFIER et M. FORTASSIN

ARTICLE 99

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5 de l'amendement n° II-27, dernière phrase

Après les mots :

immobilisations financières,

insérer les mots :

à l'augmentation des postes de stocks

Objet

L'Assemblée nationale, avec l'accord du gouvernement, a créé un nouveau prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM en vue de mettre en place un système de mutualisation des ressources. Le présent amendement a pour objet de tenir compte de l'implication et des efforts des organismes HLM dans le développement de l'accession sociale à la propriété.