En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

(n° 110 , 111 , 114, 115)

AMENDEMENT

présenté par

M. ADNOT et Mme DES ESGAULX

ARTICLE 78

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Rédiger ainsi cet article :

Après le VII de l’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …- En cas de changement de contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, d’une société ayant le statut de jeune entreprise innovante ou ayant perdu ce statut depuis moins de quatre ans, la société rembourse à l’Etat l’ensemble des avantages financiers dont elle a bénéficié au titre de l’application du présent article. »

Objet

Cet amendement a pour objet :

- d’une part, de maintenir inchangés les avantages dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes (JEI) en matière d’exonération de charges sociales pendant huit ans ;

- d’autre part, d’instaurer un remboursement à l’Etat des sommes qu’il a versées à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au titre de ces exonérations en cas de changement de contrôle soit lorsque la société bénéficie toujours du statut de JEI, soit au cours des quatre années suivantes.

En effet, si ces aides sont légitimes pour faire émerger des sociétés innovantes en France, elles ne doivent pas aboutir à subventionner des entreprises qui seront vendues, le plus souvent à l’étranger, quand elles commenceront à être rentables.