Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-26
23 novembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION VILLE ET LOGEMENT
(n° 110 , 111 , 113, 115)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DALLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 98
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
À la première phrase du dernier alinéa du même article, les mots : « et les employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale » sont supprimés.
Objet
Cet amendement a pour objet d’achever l’harmonisation du régime de contribution des employeurs occupant au moins vingt salariés au financement du Fonds national d’aide au logement.