En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION VILLE ET LOGEMENT

(n° 110 , 111 , 113, 115)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-27 rect. de la commission des finances

présenté par

Mmes BRICQ, KHIARI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 99

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11 de l'amendement n° II-27 rect.

Remplacer les mots :

 bénéficie des mesures de redressement de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnées à l'article L. 452-1

par les mots :

bénéficie d'un plan de rétablissement d'équilibre de la Caisse de garantie du logement locatif social ou d'un plan de consolidation

Objet

Certains organismes sont visés comme exclus du dispositif de taxation, notamment les organismes en procédure CGLLS. Cependant, le texte vise les mesures de redressement de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social. Or, techniquement plus aucun organisme ne relève spécifiquement de cette procédure. La terminologie à adopter serait plutôt « plan de rétablissement d'équilibre ».