Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-53
22 novembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES
(n° 110 , 111 , 112, 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme MORIN-DESAILLY
au nom de la commission de la culture
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 76
Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Objet
Cet amendement vise à mettre fin au déphasage préjudiciable entre la signature des contrats d'objectifs et de moyens des organismes de l'audiovisuel public et le mandat de leur président, et à renforcer la crédibilité des présidents désignés, en imposant que soit signé un nouveau contrat d'objectifs et de moyens au début du mandat des présidents de l'audiovisuel public.