Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-57
23 novembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 110 , 111 , 116)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. DALLIER
ARTICLE 81
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Ce montant est réparti selon les modalités définies aux articles L. 2334-16 à L. 2334-18-4 du même code ;
La dotation de développement urbain visée aux articles L. 2334-41 et L. 2334-42 du même code est supprimée à compter du 1er janvier 2012.
Objet
L’amendement présenté vise à fusionner, pour un montant total identique, la DSU et la DDU que le projet de loi de finances pour 2011 prévoit respectivement d’augmenter de 77 millions d’euros et de maintenir à 50 millions d’euros.