Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-58
23 novembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 110 , 111 , 116)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. DALLIER
ARTICLE 86
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il est également minoré des dépenses de fonctionnement engagées par la commune, relatives à la sécurité publique ainsi qu'à la vidéo-surveillance, constatées dans le dernier compte administratif.
Objet
L’amendement présenté vise à prendre en compte dans le calcul du potentiel financier les dépenses mises à la charge des collectivités locales pour assurer la sécurité publique qu’elles assurent souvent à la place de l’Etat.