En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 110 , 111 , 116)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DALLIER et JÉGOU

ARTICLE 80

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1A° Dans le troisième alinéa de l'article L. 2334-2, les mots : « en 2009 et en 2010 » sont remplacés par les mots : « en 2009, 2010 et 2011 » ;

Objet

Cet amendement tend à prolonger d’une année, en 2011, et aux mêmes conditions, le dispositif introduit par le Sénat à l’occasion de la loi de finances pour 2009  qui visait, pour les communes les plus fragiles (caractérisées par un potentiel financier très inférieur à la moyenne régionale par leur éligibilité à la dotation de solidarité urbaine), à retenir dans le calcul de leurs dotations en 2009 et en 2010 la croissance démographique que l’INSEE leur a authentifiée courant 2006 ou 2007.

Le coût global de cette mesure interne à la DGF est très faible, mais significatif au regard du budget des communes concernées.