Proposition de loi Exécution décisions de justice
Direction de la Séance
N°1
2 décembre 2010
(2ème lecture)
(n° 130 , 129 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MICHEL, Mme KLÈS, MM. ANZIANI, SUEUR, PEYRONNET et YUNG, Mmes BONNEFOY, BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas opportun de supprimer toute médiation du parquet entre l'huissier de justice porteur d'un titre exécutoire et le tiers détenteur d'informations utiles à cette exécution, qu'il s'agisse d'une administration ou d'un établissement financier.
Dans la plupart des cas, cette demande ne posera pas de problème mais il peut arriver que l'information réclamée dépasse la simple exécution de la décision de justice et la récupération de la créance. C'est le cas, par exemple, quand le droit à la vie privée ou la sécurité personnelle ou publique du débiteur est en jeu. Le filtre du procureur retrouve alors toute sa raison d'être.