Proposition de loi Exécution décisions de justice
Direction de la Séance
N°10
2 décembre 2010
(2ème lecture)
(n° 130 , 129 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas
Objet
Le 1° de l'article 23 propose de supprimer l'obligation de présenter le consentement à une adoption d'enfant devant le greffier en chef du tribunal d'instance du domicile ou de la résidence de la personne qui consent.
Or il est indispensable de maintenir la possibilité pour les justiciables de s'adresser directement au service public de la justice, par principe gratuit et accessible à tous.
L'amendement tend donc à supprimer cette disposition.