Proposition de loi Exécution décisions de justice

Direction de la Séance

N°13

2 décembre 2010

(2ème lecture)

(n° 130 , 129 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. MÉZARD, COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 31

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Alinéas 16 et 17

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de coordination