Proposition de loi Exécution décisions de justice
Direction de la Séance
N°2
2 décembre 2010
(2ème lecture)
(n° 130 , 129 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MICHEL, Mme KLÈS, MM. ANZIANI, SUEUR, PEYRONNET et YUNG, Mmes BONNEFOY, BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Remplacer le mot :
ayant
par les mots :
qui, à l'exception des particuliers, ont
Objet
Il convient de réserver la signification électronique aux professionnels et aux administrateurs car c'est à eux qu'elle sera le plus utile.
Pour les particuliers, cette solution pourrait s'avérer être la source de complications susceptibles d'enlever au dispositif beaucoup de son intérêt.