Proposition de loi Exécution décisions de justice
Direction de la Séance
N°4
2 décembre 2010
(2ème lecture)
(n° 130 , 129 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MICHEL, Mme KLÈS, MM. ANZIANI, SUEUR, PEYRONNET et YUNG, Mmes BONNEFOY, BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 31
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Alinéas 16 et 17
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les alinéas 16 et 17 introduisent en fait la possibilité d'instaurer une procédure de divorce sans intervention du juge. Cette possibilité est en contradiction avec la position antérieure de notre assemblée. De plus, une telle procédure dans ce texte de loi apparaît comme étant un cavalier étudié insuffisamment en opportunité et en efficacité.